Données de santé
En vertu du décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système National des Données de Santé », l’Ined bénéficie d’un accès permanent aux bases suivantes :
- DCIR/DCIRS (recensement exhaustif des dépenses de santé) : 5 ans + année en cours
- EGB/EGBS (Echantillon de Bénéficiaires au 1/100) : 19 ans + année en cours
- Causes médicales de décès : 2013-2015 (accès restreint)
Ces accès recouvrent un périmètre national pour l’ensemble des bases, avec la possibilité de croisement des identifiants potentiels. L’Ined ne bénéficie pas du numéro de professionnel de santé (PS) en clair.
Depuis le 1er décembre 2019, le Heath Data Hub (HDH) crée reprend les missions de l’institut national des données de santé (INDS), avec en particulier d'être le guichet d’accès unique aux données de santé.
Le SNDS fait l’objet d’une documentation collaborative.
De nombreux projets de l'ned ont recours à cette base medico-administrative :